Conditions générales de vente et d'utilisation Une Fête ? un Devis !

Article 1 – Objet de la plateforme

La Plateforme permet aux utilisateurs Clients de trouver des Prestataires correspondant aux critères qu’ils ont établis, par présentation de leurs devis respectifs, et présélectionnés par la Plateforme aux clients.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 2 – Informations légales

Coordonnées sociales

Unefeteundevis.com est édité par Catherine Jaleran,

auto-entrepreneur,

exerçant au 20, boulevard de la République

92250 La Garenne-Colombes - France,

SIRET: 75194597300012

Email : catherine@unefeteundevis.com

 

Conditions générales de vente Prestataire

 

Article 3 – Devenir Prestataire

3.1 Typologie de Prestataires pouvant intégrer la Plateforme

L’accès au site est réservé aux Prestataires professionnels, associations ou auto-entrepreneurs du monde de l’évènementiel, pouvant justifier de leur statut sous présentation des justificatifs légaux.

3.2 Critères de sélection

Afin de garantir le professionnalisme et la qualité des prestations proposées aux Utilisateurs du site, seuls les Prestataires ayant des coordonnées sociales valides, une ancienneté professionnelle d’au moins un an, une compétence spécifique dans le domaine qu’il déclare exercer, pourront figurer sur le site.

Toute déclaration doit être loyale et de bonne foi.

Si des informations trompeuses, par action ou par omission, ou susceptibles d’induire le Client ou la Société de mise en relations sont fournies, cette dernière se réserve le droit supprimer le compte du Prestataire.

3.3 Suppression d’un compte

Le compte pourra être suspendu ou définitivement supprimé si son titulaire ne respecte pas lesdites informations, si les informations transmises sont fausses ou incomplètes, en cas d’irrespect des présentes conditions générales de vente, de la loi ou du règlement, en cas d’utilisation abusive des outils mis à sa disposition par la Plateforme UFUD.

Le compte pourra être supprimé si des Clients se sont plaints de la médiocrité des services rendus ou en cas de grave manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles.

La suppression d’un compte ne pourrait donner à lieu à quelconque réparation, quelque soit les motifs ayant donné lieu à suppression.

Article 4 – Inscription sur le Site

4.1 Demande d'inscription sur le site

Toute demande d'inscription sur le site par le prestataire se fait via un formulaire. Celui-ci doit renseigner ses coordonnées sociales, son Numéro d'identification, l'URL de son site.

UFUD se réserve le droit de refuser des demandes d'inscription.

Après acceptation de la demande d'inscription par le prestataire, celui-ci reçoit un mot de passe, login et lien de connexion au site UFUD afin de créer sa fiche Prestataire.

4.2 Création d’une Fiche Prestataire

Afin de pouvoir s’inscrire sur le site, le Prestataire doit renseigner ses coordonnées sociales, un descriptif de son activité et fournir des photographies de bonnes qualités. Aucun lien vers le site du Prestataire ainsi qu'aucune coordonnée téléphonique ou adresse mail ne sont autorisés dans le texte descriptif des fiches de présentation. UFUD se réserve le droit de modifier si nécessaires les Fiches Prestataires.

Si la Fiche Prestataire est incomplète ou nécessite une réécriture afin d’être mieux comprise par les Utilisateurs, UFUD pourra procéder à des modifications, qui seront publiées, après leur approbation par le Prestataire.

En cas de refus injustifié desdites modifications, UFUD se réserve le droit ne pas publier la fiche.

Le traitement de création et de mise à jour des fiches prestataires est un service proposé à titre gratuit par la Plateforme. Elle demande cependant du temps et du travail, en conséquence, toute fiche imprécise, fantaisiste, ne pourra être traitée. De la même manière, si le prestataire ne répond pas aux sollicitations d’UFUD afin de permettre ce traitement, sa Fiche sera supprimée.

Seule une modification par mois d'une fiche prestataire est autorisée.

4.3 Suppression d’une Fiche Prestataire

UFUD se réserve le droit de ne plus mettre en ligne une Fiche Prestataire dès lors que la vérification par le Site des informations fournies par le Prestataire n'aurait pas permis de s'assurer du caractère réel et sérieux de ces informations.

Par ailleurs, toute utilisation abusive des services et du Site par le Client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sont par exemple considérées comme abusives les offres de prestations fantaisistes, contenant des informations fausses, contraires aux bonnes mœurs, portant sur des services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, contraire au droit des contrats spéciaux, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

4.4 Possibilité de désactiver la Fiche Prestataire

Le Prestataire conserve la possibilité de désactiver la publication de sa Fiche à tout moment, cette désactivation rend la Fiche invisible aux yeux du public, mais toutes les actions en cours concernant la Fiche sont maintenues (réservation, fil de discussion…).

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire devra respecter l’ensemble des obligations légales relatives à la vente hors établissement.

Il devra respecter le droit de rétractation de l’Utilisateur et lui transmettre ses conditions générales de vente au jour de la conclusion du contrat.

Il devra respecter le tarif établi par devis et ne devra réévaluer à la hausse le montant du devis après la mise en relation avec le Client sauf en cas de modifications majeures et après accord mutuel. Le montant devra être affiché TTC, et tous frais compris.

Article 6 – Coût du Service et paiement du Prestataire

L’accès à la Plateforme, la publication d’une fiche prestataire est gratuite. Le paiement du coût du Service, qui représente une commission sur le montant de la prestation, n’intervient que lorsque la prestation est réservée par l'Utilisateur. Cette commission est payable par les moyens suivants :

  • Virement bancaire
  • Chèque

Le Prestataire garantit à UFUD qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

Conditions Générales d’Utilisation Client

 

Article 7 – Demande de devis

Toute personne désirant organiser un évènement pourra remplir de manière exhaustive le formulaire de devis mis à sa disposition pour contacter 1 ou plusieurs prestataires.

Elle recevra dans les 5 jours ouvrés maximum, après qualification de la demande de devis avec le client, entre 1 et plusieurs devis selon le nombre de demandes émises lors de la demande initiale, dont les qualités et disponibilités correspondent à celles émises dans le devis.

Le traitement de la demande de devis est un service proposé à titre gratuit par la Plateforme.

Elle demande cependant du temps et du travail de traitement, en conséquence, toute demande abusive, imprécise, fantaisiste, ne pourra être traitée.

De la même manière, si l’Utilisateur ne répond pas aux sollicitations d’UFUD afin de permettre ce traitement, sa demande de devis ne sera pas traitée.

Dès lors que les demandes de devis sont réceptionnées par l’Utilisateur, il restera libre de les approuver ou pas.

Toutefois, l’Utilisateur a conscience qu’une fois qu’il a validé un devis, il sera contractuellement lié avec le Prestataire, et devra respecter les CGV de ce dernier, si elles lui ont été transmises.

Le Prestataire et l’Utilisateur pourront alors rentrer en relation afin de convenir ensemble des modalités de leur rencontre, ils devront se montrer courtois et loyaux dans leurs échanges.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenir des propos déplacés, inappropriés, susceptible de heurter la sensibilité du destinataire et, plus largement, violant les lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 8 – Système de notation

8.1 Notations des Prestataires

Dans les 30 jours suivant la Prestation, les Utilisateurs sont invités à noter leur Prestataire. Cette note devra être attribuée en fonction de la qualité de la prestation, et de sa conformité avec les demandes émises par devis.

Outre la note, des commentaires pourront être laissés sur le Prestataire, sur la qualité de son travail, s’il est conforme à sa description [fiche prestataire], et aux demandes formulées dans le devis.

Si des critiques justifiées sont émises à l’encontre du Prestataire, UFUD se réserve le droit de supprimer son compte.

UFUD pourra ne pas publier le commentaire si il s’avère être imprécis, diffamatoire, insultant ou susceptible de préjudicier le Prestataire.

Les commentaires sont postés par l’Utilisateur, qui en assume seul la responsabilité, sur ce point, le Site a une responsabilité d’Hébergeur et non d’Editeur (au sens de la LCEN du 231/06/2004), et n’a d’autres obligations que de retirer les contenus manifestement illégaux dans un délai raisonnable après signalement.

Ainsi, la responsabilité de UFUD ne pourra être engagée en cas de contenu manifestement illégaux, ou plus généralement, si les fiches prestataire qu’elle publie contiennent des informations fausses, imprécises, ou ne correspondant pas à la Prestation réelle délivrée par le Prestataire.

Article 9 – Droit de rétractation

Il est entendu entre les Parties que conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit, ou de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Prestataire, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Article 10 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit agir avec diligence, et bonne foi contractuelle.

Une fois le devis signé, il devra respecter ses obligations contractuelles.

Article 11 – Responsabilité juridique d’UFUD

UFUD est une plateforme mettant en relation des Prestataires et leurs Clients, la Société est considérée comme tiers au contrat passé entre les parties, et n’y prend pas part, d’aucune manière.

UFUD a la qualité juridique d’hébergeur de contenu, en tant que plateforme d’économie participative.

La responsabilité d’UFUD ne saurait donc être recherchée en cas de fausses fiches prestataire, de prestations ou biens non conformes, comportant des vices cachés, en cas de retard de livraison, ou de tout autre litige contractuel ou délictuel susceptible d’intervenir entre les parties.

En cas d’irrespect de la législation en la matière, la responsabilité de la Société UFUD ne pourra être retenue en tant que tiers au contrat.

Plus généralement, la présence d’une Fiche Prestataire ne signifie pas qu’elle a fait l’objet d’une quelconque procédure de vérification, la responsabilité de la Société UFUD ne pourra donc être engagée en cas de contenu illégal, contrefaisant, portant atteinte aux droits des tiers ou si les informations contenues dans la fiche prestataire sont fausses, trompeuses ou partielles. 

UFUD ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel, de toute perte commerciale que les Prestataires pourraient subir (pertes de revenus, de bénéfices, d'activité, d'opportunités, de visibilité, de réputation ou interruption d'activité) découlant, directement ou indirectement :

  • Des dysfonctionnements techniques que pourrait subir la plateforme, rendant son utilisation laborieuse voir impossible pendant un durée déterminée ;
  • De la non acceptation d’un devis par un Utilisateur de la Plateforme ;
  • De la conformité des logements, la Société UFUD n’effectue pas de contrôle préalable des biens et n’engage pas sa responsabilité sur la qualité, la sécurité ou la licéité des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude des fiche prestataire mises en ligne.
  • De l’arrêt définitif de l’activité d’UFUD.

Par conséquent, nous invitons les Utilisateurs du site à faire preuve de prudence et de vigilance dans l’Utilisation du Site, et notamment à n’accepter aucun transfert d’argent avant la conclusion du contrat.

Article 12 – Coût du Service et paiement du Prestataire

L’accès à la Plateforme, la recherche de profil Prestataire est gratuite.

Article 13 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière d’UFUD ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 14 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 15 – Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Article 16 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@unefeundevis.com

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 17 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec les Utilisateurs et les Prestataires, et le cas échéant pour le traitement des fiche prestataire. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la directive du 24 octobre 1995, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Catherine Jaleran - 20 Bvd de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les Fiche prestataire seront archivées pour une durée de 5 ans après leur suppression, ainsi que l’ensemble des informations qui y sont liés (fils de discussions, factures, réservations, statistiques….).

Article 18 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telles que vos identifiants. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

En aucuns cas, la Société UFUD ne collecte des données de nature comportementales, les données collectées ne servent qu’à faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site.

Article 19 - Photographies et droit à l’image

Les Prestataires autorisent l’Editeur à utiliser et exploiter les images de leurs services, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public des photographies, à des fins d’illustrations de leur profil.

Cette photographie est obligatoire afin de permettre l’activation du compte.

L’Editeur garantit aux Prestataires que le contexte d’utilisation de leur photographie ne sera susceptible de porter atteinte à leur honneur et réputation.

Les photographies des Prestataires pourront également se retrouver sur l’ensemble des supports de communication de la Société UFUD.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 21 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@unefeteundevis.com